Une note d'information relative aux incidences de la loi n°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), promulguée le 07 août 2015, est récemment parue. Elle concerne plus particulièrement l'exercice des compétences "eau" et "assainissement" par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
La note d’information concerne directement la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Elle a pour objet de préciser le contour des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les domaines de l'eau et de l'assainissement.
Cette publication de quatre pages présente trois axes de réflexion :
- Les compétences "eau" et "assainissement" seront exercées à titre obligatoire par les communautés de communes et les communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020 ;
- Les conséquences du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux EPCI sur les structures syndicales existantes ;
- La gestion des eaux pluviales se rattache à la compétence "ssainissement" ;
Rappelons que la loi NOTRe confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Il s'agit du troisième volet de la réforme des territoires après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et la loi relative à la délimitation des régions.